Cette formation d’une durée de 6 heures vous permettra de prendre connaissance des jugements marquants rendus par les tribunaux compétents entre 2022 à aujourd’hui.
L’interprétation jurisprudentielle des articles 81.18, 81.19, 123.7 et 123.15 et 123.16 sur les normes du travail sera priorisée. Me Chabot analysera en profondeur les principales décisions rendues par la Cour d’appel, la Cour supérieure, les tribunaux d’arbitrage, la Commission de la fonction publique, le Tribunal administratif du travail (divisions Relations de travail et de la Santé et Sécurité) ainsi que par la Commission d’accès à l’information.
- Faire connaître les développements jurisprudentiels récents pouvant avoir un impact et une influence sur les pratiques de gestion en matière de harcèlement psychologique.
En application de la Loi sur les normes du travail ainsi que de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, les sujets abordés seront notamment les suivants:
- Plaintes de harcèlement accueillies (81.18 LNT) : psychologique, sexuel ou discriminatoire.
- Plaintes de harcèlement rejetées (81.18 LNT) : faute de preuve ou de caractère vexatoire ou de répétition et de gravité
- Obligations de l’employeur (81.19 LNT) : critères techniques, moyens de prévenir, moyens de faire cesser via le droit de direction (gradation des sanctions) et les tribunaux civils; agir en terrain syndical
- Mesures réparatrices (123.15 et 123.16 LNT) : dommages moraux et punitifs
- Enquête et droits des parties (Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels): accès à la plainte ou au rapport d’enquête; contestations de décisions de l’employeur relatives à l’enquête
- Incidents judiciaires (preuve et procédure) : requêtes relatives à la juridiction du tribunal (81.20 LNT), à la prescription (123.7 LNT), aux témoignages, requêtes pour précisions; demandes de statut d’intervenant; requêtes en suspension d’instance, en irrecevabilité; objections à la preuve